Conditions générales de vente
Les produits mis à disposition sur ce site le sont pour un usage strictement personnel. En cas de commande de produits destinées à la revente, LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) se réserve le droit de refuser la commande. Nous ouvrirons prochainement un espace « distributeurs » sur ce site Internet.
Les commandes sont préparées par nos équipes dans nos locaux de DIJON.
1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. A quoi s’appliquent ces conditions générales de vente ?
Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part la société LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon, sous le numéro 015 550 353, dont le siège social est 24 rue Musette, 21000 DIJON, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR85015550353, dont le nom commercial est LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) (ci-après dénommée « LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) »), et d’autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommée le « client » ou les « clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) (ci-après dénommés les « produits ») via le site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les clients.
1.2. Quels produits proposons-nous ?
Les produits proposés à la vente sur le site internet sont des compléments alimentaires, des extraits de plantes, des produits cosmétiques et des produits de soin. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est la seule responsabilité du client.
La couleur et les éléments graphiques des flacons peuvent subir des modifications. Ces modifications n’entraînent en aucun cas une modification de la formulation de nos produits, mais peuvent intervenir pour des raisons d’image de marque ou encore de stock (par exemple rupture de stock d’un certain type de flacon).
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
1.3. Quels sont les coordonnées pour nous joindre ?
Les coordonnées de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) sont les suivantes :
LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF)
24 rue Musette
21000 DIJON
France
Tél. : 03 80 30 47 44
Email : contact@croixblanchepharma.com
1.4. Que va t’il se passer si vous acceptez ces CGV?
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le client des présentes conditions de vente. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF). Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
1.5. Ces CGV peuvent-elles être modifiées et si oui, sous quelles conditions ?
LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement RGPD, le client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus mentionnée.
2. COMMANDES
2.1. Comment passer une commande chez LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) ?
Le client peut passer commande par Internet sur le Site Internet. Le Client qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
– créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées (non obligatoire, le Client peut commander sur le Site Internet sans créer de compte).
– constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis.
– accepter les présentes conditions générales de vente puis valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
A partir du moment où le Client a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.
2.2. A quel moment la commande du client sera-t-elle considérée comme définitive ?
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande (avec un récapitulatif) par LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) par courrier électronique et après encaissement par LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) de l’intégralité du paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF).
3. LES OFFRES ET LES PRIX
3.1 Comment sont gérées les modifications de nos prix ?
LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les Offres et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande.
3.2. Comment sont indiqués les prix de nos produits ? Quid des frais de port et des offres promotionnelles ?
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d’emballage et de traitement de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et tant qu’elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles.
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
4. LIVRAISON
N.B. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
4.1. Comment sont calculés les frais de livraison ?
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage et le traitement de la commande. La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande.
La participation aux frais de port s’entend TTC.
Afin de réduire les frais de transport, tous les Produits de faible ou moyen encombrement sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste, qui s’engage à livrer dans les quarante-huit (48) heures dans toute la France et offre la possibilité au Client de récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur lui laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de quinze jours. Le Client est en mesure de suivre sa commande grâce au numéro de Colissimo qui lui est envoyé par email le jour de l’expédition de sa commande.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison.
4.2. Quels sont les délais de livraison ?
LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance de nos conditions de livraison. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email.
LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) prendra attache avec le transporteur afin que ce dernier diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client. Si les Produits commandés n’étaient plus disponibles, LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) remboursera le montant des Produits réputés perdus.
En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Nous expédions au choix du client, avec ou sans signature
4.3. Que se passe-t-il si vous renseignez une adresse de livraison erronée ?
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.
4.4. Que devez-vous faire à la réception de la commande ?
A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales. Toute anomalie concernant la livraison (i.e. ; Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du client auprès du transporteur. Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits à LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) :
par courrier simple à l’adresse suivante :
LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF)
24 rue Musette
21000 DIJON
par email à l’adresse suivante : contact@croixblanchepharma.com
par téléphone au 03 80 30 47 44
du mardi au samedi : 9h00/12h30 et 14h30/18h00
LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le ou les Produit(s) détériorés.
4.5 J’ai reçu un colis détérioré. Que faire ?
Si le Client constate au moment de la livraison de son colis que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné à LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.
Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.
4.6. Comment sont gérés les retours NPAI ?
Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N’habite pas à l’adresse indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par les services LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF), un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF). Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.
4.7. Comment sont gérés les retours sous le motif « non réclamé » ?
Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n’ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste ou chez le commerçant choisi par le client lors de la commande dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par les services LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF), un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF). Le Client pourra ensuite repasser sa commande.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
5.1. Quel est le délai de rétractation ?
En application des dispositions de l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation.
5.2. Que dois-je faire pour exercer mon droit de rétractation ?
Les Produits endommagés, déjà ouverts, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Produit dans son emballage d’origine doit être envoyé à l’adresse suivante :
LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF)
24 rue Musette
21000 DIJON
France
Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF)
Service Retour Produit
21000 DIJON
France
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
– Commande du : …………
– Numéro de la commande : …………
– Nom du Client : ……………………
– Adresse du Client : …………………………
[Signature du Client]
Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) ne pouvant être engagée à ce titre.
6. REMBOURSEMENT
6.1. Comment et dans quels cas allez-vous procéder au remboursement ?
En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours de leur versement.
Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF).
Le remboursement s’effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.
LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) se réserve le droit d’annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
N.B. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
7.1. Quelles sont les modalités de paiement ?
Pour régler sa commande, le Client dispose du mode de paiement mis à sa disposition par LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) et listés sur le Site Internet, à savoir le service Stripe.
Le Client garantit à LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.
7.2. Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système Paypal. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits (Secure Socket Layer). Lorsque le Client commande sur le Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes : le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte. Le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de l’expédition de la commande.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF), au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF).
9. RESPONSABILITÉ
9.1. Quelles sont les garanties légales applicables ?
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
9.2. Quelles sont les obligations de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) ?
– Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– Selon l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Selon l’article 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF), par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
9.3. Dans quels cas la responsabilité de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) ne saurait être engagée ?
La responsabilité de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. J’aime bien votre site. Puis-je utiliser vos photographies, textes, commentaires ou articles ?
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF), sont strictement interdites. Le fait pour LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF).
11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour toutes les informations relatives à la politique de confidentialité et au traitement des données personnelles, veuillez visiter la page Politique de Confidentialité.
12. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1 Comment procéder pour tout litige ?
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
12.2 Quand puis-je saisir le médiateur pour un litige avec LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF)
Après démarche préalable des consommateurs vis-à-vis de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF), le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
13. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. FORCE MAJEURE
14.1. Quelles sont les cas de force majeure et comment sont-ils gérés ?
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
15. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION ET DROITS DU CLIENT
15.1. Que signifie l’acceptation des CGV de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) ?
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;le prix du Produit et ses frais annexes ;en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) s’engage à livrer le Produit;
– les informations relatives à l’identité de LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;les informations relatives au droit de rétractation.
15.2. Pouvez-vous m’assurer que mon numéro de portable restera confidentiel ?
Au sein du formulaire de commande, nous devons obligatoirement collecter le numéro de portable du consommateur afin de pouvoir le contacter en cas de problème de traitement de sa commande ou encore en cas de problème de livraison. LA CROIX BLANCHE DIJON FRANCE (LCBDF) utilise votre numéro de téléphone seulement dans l’exécution du contrat conclu avec le consommateur. Nous vous rappelons que tout consommateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par le biais de ce lien http://www.bloctel.gouv.fr.
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés.
